Ce qu'il faut savoir :

La loi du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, a pour objectif de prévenir les risques de noyade de jeunes enfants et rend obligatoire un dispositif de protection normalisé.

Sont concernées les piscines privatives à usage individuel ou collectif () l'exception des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur et qui sont visés par la loi du 24 Mai 1951).

A quelle date être conforme à la loi ?
- Avant la première mise en eau pour toutes nouvelles piscines dont la construction est en cours.
- Avant le 1er Janvier 2006 pour toutes les piscines existantes

Votre responsabilité :
- "Art.L. 152-12- le non respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45.000 € d'amende".